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Cette étape s'avère indispensable avant toute transaction pour garantir la sécurité de l'achat. Le Certificat de Situation Administrative (CSA), anciennement nommé certificat de non-gage, représente le document officiel attestant la situation du véhicule.Les

taux applicables selon les servicesDans le cadre d'une activité professionnelle régulière, différents taux de TVA peuvent s'appliquer selon la nature des services ou des biens vendus. Les auto-entrepreneurs dépassant les seuils mentionnés doivent facturer la TVA selon les taux en vigueur.